Le parcours du texte
- 27 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 30 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 4 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-771
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir la liberté de choisir son avenir professionnel en encadrant les relations entre les entreprises et les organismes de formation. Il s'inscrit dans un dossier législatif non précisé.
- Abondement du compteLes financeurs « peuvent alimenter le compte du titulaire » et « un accord d'entreprise ou de groupe » peut définir les formations dont l'employeur s'engage à financer l'abondement. art. 1er
- Rapport sur l'apprentissageLe Gouvernement doit remettre au Parlement, « avant le 31 décembre 2021 », un rapport sur « l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage ». art. 8
- Écoles de productionLes « écoles de production » entrent dans le code de l'éducation : écoles techniques privées à but non lucratif, elles enseignent « sous statut scolaire » et sont « habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ». art. 11 bis A
- Achat de formations« Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation » et n'achète des formations collectives que « dans le cadre d'une convention conclue avec la région ». art. 15
- Chômage des démissionnairesOnt droit à l'allocation d'assurance ceux dont le contrat « a été rompu conventionnellement » ou « rompu d'un commun accord », ainsi que le démissionnaire porteur d'un projet de reconversion. art. 26
- Cotisation moduléeLe taux de contribution de chaque employeur peut être « minoré ou majoré » en fonction du nombre de fins de contrat, de la nature du contrat et du « secteur d'activité de l'entreprise ». art. 29
- Financement du chômageL'assurance chômage est financée par des contributions d'employeurs et par « les impositions de toute nature », les contributions étant « assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond ». art. 30
- Cadrage du Premier ministreAvant chaque négociation d'assurance chômage, « le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage » fixant « la trajectoire financière », transmis en même temps au Parlement. art. 32
- Emploi des travailleurs handicapésTout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi « dans la proportion minimale de 6 % », appréciée « au niveau de l'entreprise » et non plus établissement par établissement. art. 40
- Télétravail et proches aidantsLe refus opposé à une demande de télétravail d'un travailleur handicapé ou d'un « proche aidant » doit être motivé par l'employeur. art. 40 bis
- Entreprises adaptéesJusqu'au « 31 décembre 2022 », les entreprises adaptées peuvent conclure des contrats à durée déterminée d'au moins « quatre mois », renouvelables dans la limite de « vingt-quatre mois ». art. 43 ter
- Amende du travailL'amende administrative de l'article L. 8115-3 passe de « 2 000 € » à « 4 000 € » et le délai de récidive « d'un an » à « de deux ans ». art. 53
- Index d'égalitéLes entreprises d'au moins cinquante salariés publient des « indicateurs relatifs aux écarts de rémunération » ; sous le niveau fixé, elles ont « un délai de trois ans » avant une pénalité plafonnée à « 1 % des rémunérations ». art. 61
- Intérim en CDI validéLes contrats à durée indéterminée intérimaires conclus « entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 » sont « présumés conformes » à la loi du 17 août 2015. art. 68
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 juillet 2018 : 105 voix pour, 51 contre. Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 7 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 93 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis, pour et contre
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ce texte visait à moderniser l'orientation et la formation professionnelle en France. Le vote du 25 juillet 2018 a abouti à son adoption avec 105 voix pour et 51 contre. Les groupes LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR, UDI-AGIR, NG et FI ont voté contre. Ce scrutin a mis en lumière un clivage entre les partis favorables à la réforme et ceux opposés à certaines de ses dispositions. Le résultat reflète un consensus partiel sur l'importance de l'orientation professionnelle, mais des divergences sur sa mise en œuvre.
Les avis des experts indépendants
Selon la revue de dépenses de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales (2024), la dépense publique d'apprentissage a fortement augmenté (environ 25 milliards d'euros en 2023) ; les inspections identifient de l'ordre de 1,5 milliard d'euros d'économies possibles et pointent d'importants effets d'aubaine, en particulier pour les aides à l'embauche d'apprentis du supérieur dans les grandes entreprises (des embauches qui auraient eu lieu même sans l'aide).
revue des dépenses publiques d'apprentissage et de formation professionnelle, 2024
Dans sa note de juillet 2023 sur le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage, la Cour des comptes relève que les entrées en alternance ont presque doublé (de 438 000 en 2016 à près de 800 000 en 2021) sous l'effet des aides, pour un coût de l'apprentissage estimé à 11,3 milliards d'euros en 2021 (dont 5,7 milliards d'aides aux employeurs), au prix d'un déficit structurel de France compétences. Elle recommande de recentrer le soutien public, jugeant que les aides élargies ont produit d'importants effets d'aubaine, notamment vers l'enseignement supérieur.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Liberté de choisir son avenir professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. »
« Vous semblez regretter que l’universalisation n’aille pas assez loin. Ce n’est certainement pas en durcissant la condition de l’activité antérieure, que vous souhaitez inscrire dans la loi et porter à sept ans, alors que Mme la ministre s’était engagée plutôt pour une durée de cinq ans fixée par voi… »
« Nous proposons de chiffrer l’élargissement du dispositif d’indemnisation chômage aux victimes d’épuisement professionnel. Trois chiffres doivent être retenus : 3,2 millions de Français sont confrontés à un risque élevé de burn-out ; 400 000 personnes souffrent chaque année de troubles psychiques lié… »
« Emmanuel Macron nous offre quelques pépites de langage, par les temps qui courent. C’est donc en le citant que je commencerai la défense de cet amendement. « Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. »
« J’ai écouté hier, dans l’hémicycle, les critiques formulées à l’encontre du bilan du précédent quinquennat sur l’apprentissage. Pourtant, le jour même, j’ai lu que nous connaissions une année record, avec 307 100 entrées en apprentissage, soit une augmentation de 5,6 %. »
« Après avoir développé certains arguments à ce sujet, je voulais indiquer que le manque à gagner pour l’assurance chômage dont a parlé Adrien Quatennens sera lié à l’introduction de ce fameux bonus. »
« Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement, qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. »
« Les arguments de Mme Firmin Le Bodo, qui connaît bien le problème des EHPAD, peuvent être entendus, mais accepter son amendement, ce serait renoncer à traiter le problème de fond, à comprendre les raisons du très fort absentéisme et des conditions de travail très difficiles dans les EHPAD. »
« J’aurai l’occasion, juste après l’examen de ces deux amendements, de défendre une proposition sur cette question. Oui au carnet de bord, mais non au fait de subordonner à sa tenue le maintien sur les listes de demandeurs d’emploi. »
Le passage en commission
1883 amendements examinés en commission, dont 518 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Affaires sociales. 1 883 amendements y ont été déposés, dont 518 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 518 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 579 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 119 1 %
- GDR 2 sur 71 3 %
- EDS 54 sur 64 84 %
- SOC 8 sur 136 6 %
- LT aucun sur 36 0 %
- DEM 9 sur 125 7 %
- LR 12 sur 388 3 %
- LAREM 298 sur 538 55 %
- AGIR-E 6 sur 64 9 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
336 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 128 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 89 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Convertit en euros les droits du compte personnel de formation, acquis même en cas de perte d'emploi, et en confie la gestion à la Caisse des dépôts. 67 adoptés sur 242
- Article 19 Renomme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences et leur confie le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi que l'appui technique aux branches. 27 adoptés sur 77
- Article 11 Réécrit les règles des centres de formation d'apprentis et organismes formateurs : résultats publiés, durée, missions, obligations, apprentissage en établissement public d'enseignement, contrôles, sanctions pénales, excédents, délais transitoires. 27 adoptés sur 64
- Article 15 Retire l'apprentissage aux compétences de la région et ne lui laisse qu'une faculté de financement des centres de formation d'apprentis, soumise à un débat annuel. 24 adoptés sur 92
- Article 16 Institue France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale, chargée de répartir les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage. 22 adoptés sur 178
- Article 10 Confie aux régions l'organisation des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves, des apprentis et des étudiants. 22 adoptés sur 139
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
89 articles · 37 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1019 ↗le rapport de commission n° 1177 ↗
Les 89 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.
Article 1erart. adopté Convertit en euros les droits du compte personnel de formation, acquis même en cas de perte d'emploi, et en confie la gestion à la Caisse des dépôts. 506242 com. / 264 séance
Convertit en euros les droits du compte personnel de formation, acquis même en cas de perte d'emploi, et en confie la gestion à la Caisse des dépôts.
506 amendements déposés sur cet article : 242 en commission, dont 67 adoptés, puis 264 en séance, dont 32 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 28 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 155 M. Vallaud NG rejeté Le compte personnel de formation aurait été maintenu en heures et alimenté de 35 heures par an, plafonnées à 400 heures, cet amendement refusant sa conversion en euros prévue par le texte.
- n° 35 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait empêcher que le compte personnel de formation des demandeurs d’emploi soit automatiquement mobilisé pour financer une formation payée par Pôle emploi ou la région, préservant leur liberté de refuser d’y puiser.
- n° 312 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article premier, qui refond le compte personnel de formation et met fin au congé individuel de formation, son auteur redoutant une réduction des droits et une individualisation des responsabilités.
- n° 153 M. Cherpion rejeté En rétablissant le compte personnel de formation en heures plutôt qu’en euros, cet amendement voulait éviter, selon son auteur, une baisse des droits, l’assimilation de la formation à un bien de consommation et des inégalités d’accès.
- n° 1277 Mme Bareigts rejeté La conversion en euros du compte personnel de formation, dite monétisation, aurait été supprimée, son autrice y voyant une baisse du coût horaire pris en charge et un risque d’isolement des salariés face à l’offre de formation.
- n° 2054 Mme Rabault rejeté Les droits inscrits sur le compte personnel de formation auraient été revalorisés chaque 1er janvier selon l’inflation mesurée par l’INSEE, son autrice craignant qu’à défaut le salarié perde environ 10 % de son compte en cinq ans.
- n° 473 M. Dharrévile rejeté Avant la prise en charge d’une formation via l’application du compte personnel de formation, un rendez-vous avec un conseiller des opérateurs de compétences aurait été proposé automatiquement, cet amendement de repli visant à mieux accompagner les bénéficiaires.
- n° 155 M. Cherpion rejeté Cet amendement entendait conserver le compte personnel de formation compté en heures, avec une alimentation portée à trente-cinq heures par an, plafonnée à quatre cents heures, au lieu de la monétisation prévue.
- n° 2091 M. Maillard LAREM adopté Les droits acquis sur le compte personnel de formation feront l’objet, tous les trois ans, d’un réexamen : le ministre recueille l’avis de France compétences avant qu’un décret actualise éventuellement les montants selon l’évolution des prix.
- n° 474 M. Dharréville rejeté Cet amendement voulait rétablir le congé individuel de formation, que le projet de loi transformait en compte personnel de formation de transition, afin de préserver un droit à la formation à la main du salarié.
- n° 2202 Mme Bareigts rejeté La mobilisation des crédits du compte personnel de formation lors d’une reconversion serait devenue facultative plutôt qu’obligatoire, ce sous-amendement de son autrice contestant qu’on force le salarié à puiser dans son compte.
- n° 621 M. Cherpion rejeté Cet amendement proposait que la rémunération du salarié utilisant son compte personnel de formation pendant le temps de travail soit prise en charge par la Caisse des dépôts ou l’opérateur de compétences, pour favoriser ce dispositif.
- n° 954 M. Dharréville rejeté La mobilisation automatique du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, prévue en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région, aurait été supprimée, son auteur refusant qu’on puise dans les droits acquis.
- n° 968 M. Dharréville adopté
Article 2non mis aux voix Comptabilise en euros les droits du compte engagement citoyen, élargit les activités qui y ouvrent droit et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant 2019. 3716 com. / 21 séance
Comptabilise en euros les droits du compte engagement citoyen, élargit les activités qui y ouvrent droit et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant 2019.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3art. adopté Définit le conseil en évolution professionnelle, gratuit et ouvert à toute personne, et impose à ses opérateurs de partager leurs données d'activité. 10550 com. / 55 séance
Définit le conseil en évolution professionnelle, gratuit et ouvert à toute personne, et impose à ses opérateurs de partager leurs données d'activité.
105 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 7 adoptés, puis 55 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 33 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 5 M. Verchère rejeté Le conseil en évolution professionnelle, que le projet de loi confiait à l’établissement national France compétences, aurait été maintenu dans le service public régional de l’orientation, son auteur jugeant cette recentralisation incohérente.
Article 4non mis aux voix Définit les actions concourant au développement des compétences relevant de la formation professionnelle : formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience et formation par apprentissage. 10954 com. / 55 séance
Définit les actions concourant au développement des compétences relevant de la formation professionnelle : formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience et formation par apprentissage.
109 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 13 adoptés, puis 55 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1471 M. Vercamer rejeté L’amélioration des conditions de travail aurait figuré, selon cet amendement, parmi les objectifs reconnus des actions de formation, aux côtés de l’acquisition de compétences ou de la mobilité professionnelle, comme le proposait son auteur.
- n° 965 M. Dharréville rejeté La formation professionnelle aurait aussi visé, avec cet amendement, à développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, afin, selon son auteur, que les travailleurs appréhendent globalement leur travail et soient « citoyens dans l’entreprise ».
- n° 1817 Mme Victory rejeté Parmi les objectifs de la formation professionnelle, cet amendement voulait ajouter la sensibilisation aux enjeux de l’entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux, ainsi que l’accès des salariés à la culture.
Article 4 bisnon mis aux voix Ouvre la validation des acquis de l'expérience aux personnes accueillies et accompagnées par des organismes de l'article L. 265-1, après au moins 12 mois de présence. 54 com. / 1 séance
Ouvre la validation des acquis de l'expérience aux personnes accueillies et accompagnées par des organismes de l'article L. 265-1, après au moins 12 mois de présence.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1471 M. Vercamer rejeté L’amélioration des conditions de travail aurait figuré, selon cet amendement, parmi les objectifs reconnus des actions de formation, aux côtés de l’acquisition de compétences ou de la mobilité professionnelle, comme le proposait son auteur.
- n° 965 M. Dharréville rejeté La formation professionnelle aurait aussi visé, avec cet amendement, à développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, afin, selon son auteur, que les travailleurs appréhendent globalement leur travail et soient « citoyens dans l’entreprise ».
- n° 1817 Mme Victory rejeté Parmi les objectifs de la formation professionnelle, cet amendement voulait ajouter la sensibilisation aux enjeux de l’entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux, ainsi que l’accès des salariés à la culture.
Article 5non mis aux voix Impose aux prestataires de formation financés par les organismes énumérés à l'article L. 6316-1 une certification fondée sur des critères définis par décret en Conseil d'État. 4928 com. / 21 séance
Impose aux prestataires de formation financés par les organismes énumérés à l'article L. 6316-1 une certification fondée sur des critères définis par décret en Conseil d'État.
49 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 10 adoptés, puis 21 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 15 M. Maillard LAREM adopté Les établissements d’enseignement secondaire, publics et privés sous contrat, qui forment des apprentis sont soumis à la même obligation de certification qualité que les autres organismes, cet amendement leur accordant un délai jusqu’au 1er janvier 2022.
Article 5 bisnon mis aux voix Réserve la formation aux titres maritimes aux organismes agréés, hors diplômes nationaux du ministre chargé de la mer, et punit de 4 500 euros d'amende l'exercice sans agrément. 30 com. / 3 séance
Réserve la formation aux titres maritimes aux organismes agréés, hors diplômes nationaux du ministre chargé de la mer, et punit de 4 500 euros d'amende l'exercice sans agrément.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 15 M. Maillard LAREM adopté Les établissements d’enseignement secondaire, publics et privés sous contrat, qui forment des apprentis sont soumis à la même obligation de certification qualité que les autres organismes, cet amendement leur accordant un délai jusqu’au 1er janvier 2022.
Article 6non mis aux voix Réorganise l'accès des salariés à la formation et qualifie de temps de travail effectif rémunéré les actions de formation, sauf 2 cas plafonnés d'accord collectif ou du salarié. 9551 com. / 44 séance
Réorganise l'accès des salariés à la formation et qualifie de temps de travail effectif rémunéré les actions de formation, sauf 2 cas plafonnés d'accord collectif ou du salarié.
95 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 10 adoptés, puis 44 en séance, dont 12 adoptés.
Article 6 bis Anon mis aux voix Soumet le congé de validation des acquis de l'expérience à une autorisation d'absence de l'employeur et le compte comme temps de travail effectif rémunéré. 31 com. / 2 séance
Soumet le congé de validation des acquis de l'expérience à une autorisation d'absence de l'employeur et le compte comme temps de travail effectif rémunéré.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7art. adopté Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et rend la formation gratuite pour l'apprenti et son représentant légal. 8036 com. / 44 séance
Remplace l'enregistrement du contrat d'apprentissage par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences et rend la formation gratuite pour l'apprenti et son représentant légal.
80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 6 adoptés, puis 44 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 11 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 951 M. Dharréville rejeté La mention selon laquelle l’apprentissage « contribue à l’insertion professionnelle » aurait été retirée par cet amendement, son auteur souhaitant préserver la dimension éducative de l’apprentissage face à une vision jugée trop utilitaire.
- n° 1737 Mme Hammerer adopté Cet amendement autorise, à titre expérimental pendant trois ans, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification à dispenser la formation pratique d’un apprenti chez plusieurs de leurs membres, avec une évaluation avant son terme.
Article 7 bisart. adopté 2amendements
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 11 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 951 M. Dharréville rejeté La mention selon laquelle l’apprentissage « contribue à l’insertion professionnelle » aurait été retirée par cet amendement, son auteur souhaitant préserver la dimension éducative de l’apprentissage face à une vision jugée trop utilitaire.
- n° 1737 Mme Hammerer adopté Cet amendement autorise, à titre expérimental pendant trois ans, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification à dispenser la formation pratique d’un apprenti chez plusieurs de leurs membres, avec une évaluation avant son terme.
Article 8non mis aux voix Description : Modifie l'apprentissage : âge limite, durée et début du contrat, formation sans employeur, maître d'apprentissage, salaire minimal, mobilité à l'étranger, travail des jeunes, rapport au Parlement, expérimentation outre-mer. 17057 com. / 113 séance
Description : Modifie l'apprentissage : âge limite, durée et début du contrat, formation sans employeur, maître d'apprentissage, salaire minimal, mobilité à l'étranger, travail des jeunes, rapport au Parlement, expérimentation outre-mer.
170 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 10 adoptés, puis 113 en séance, dont 11 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 348 M. Dharréville rejeté L’article assouplissant le contrat d’apprentissage, en portant l’âge limite à 29 ans et en abaissant la durée minimale à six mois, aurait été supprimé par cet amendement, jugé par son auteur défavorable aux protections des apprentis.
- n° 600 M. Leclerc rejeté La rémunération minimale des apprentis aurait dépendu du seul niveau de diplôme préparé, et non plus de l’âge, selon cet amendement dont l’auteur estimait que le critère d’âge pénalise l’embauche des apprentis plus âgés.
Article 8 bisnon mis aux voix Ouvre aux élèves volontaires de dernière année de collège une classe de troisième « prépa-métiers » préparant à la voie professionnelle et à l'apprentissage. 122 com. / 10 séance
Ouvre aux élèves volontaires de dernière année de collège une classe de troisième « prépa-métiers » préparant à la voie professionnelle et à l'apprentissage.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 348 M. Dharréville rejeté L’article assouplissant le contrat d’apprentissage, en portant l’âge limite à 29 ans et en abaissant la durée minimale à six mois, aurait été supprimé par cet amendement, jugé par son auteur défavorable aux protections des apprentis.
- n° 600 M. Leclerc rejeté La rémunération minimale des apprentis aurait dépendu du seul niveau de diplôme préparé, et non plus de l’âge, selon cet amendement dont l’auteur estimait que le critère d’âge pénalise l’embauche des apprentis plus âgés.
Article 8 ternon mis aux voix Substitue, dans le code du travail et le code de la santé publique, l'affectation de mineurs en stage au service du bar à leur accueil en stage. 244 com. / 20 séance
Substitue, dans le code du travail et le code de la santé publique, l'affectation de mineurs en stage au service du bar à leur accueil en stage.
24 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 348 M. Dharréville rejeté L’article assouplissant le contrat d’apprentissage, en portant l’âge limite à 29 ans et en abaissant la durée minimale à six mois, aurait été supprimé par cet amendement, jugé par son auteur défavorable aux protections des apprentis.
- n° 600 M. Leclerc rejeté La rémunération minimale des apprentis aurait dépendu du seul niveau de diplôme préparé, et non plus de l’âge, selon cet amendement dont l’auteur estimait que le critère d’âge pénalise l’embauche des apprentis plus âgés.
Article 9non mis aux voix Encadre la rupture du contrat d'apprentissage, y compris par l'apprenti après médiateur et préavis, fait de l'exclusion définitive une cause de licenciement et maintient 6 mois sa formation. 4022 com. / 18 séance
Encadre la rupture du contrat d'apprentissage, y compris par l'apprenti après médiateur et préavis, fait de l'exclusion définitive une cause de licenciement et maintient 6 mois sa formation.
40 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 7 adoptés.
Article 9 bisnon mis aux voix Ajoute à un rapport existant l'étude d'une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant un apprenti résidant en quartier prioritaire et aux entreprises qui l'embauchent. 21 com. / 1 séance
Ajoute à un rapport existant l'étude d'une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant un apprenti résidant en quartier prioritaire et aux entreprises qui l'embauchent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 10art. adopté Confie aux régions l'organisation des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves, des apprentis et des étudiants. 335139 com. / 196 séance
Confie aux régions l'organisation des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves, des apprentis et des étudiants.
335 amendements déposés sur cet article : 139 en commission, dont 22 adoptés, puis 196 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Article 10 terart. adopté Impose la présentation au Parlement, dans les 2 ans suivant la publication, d'un rapport annuel évaluant la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme. 21 com. / 1 séance
Impose la présentation au Parlement, dans les 2 ans suivant la publication, d'un rapport annuel évaluant la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Article 10 quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Article 10 quinquiesart. adopté 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Article 11non mis aux voix Description : Réécrit les règles des centres de formation d'apprentis et organismes formateurs : résultats publiés, durée, missions, obligations, apprentissage en établissement public d'enseignement, contrôles, sanctions pénales, excédents, délais transitoires. 13464 com. / 70 séance
Description : Réécrit les règles des centres de formation d'apprentis et organismes formateurs : résultats publiés, durée, missions, obligations, apprentissage en établissement public d'enseignement, contrôles, sanctions pénales, excédents, délais transitoires.
134 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 27 adoptés, puis 70 en séance, dont 15 adoptés.
Article 11 bis Anon mis aux voix Définit les écoles de production, écoles techniques privées reconnues par l'État et gérées par des organismes à but non lucratif, qui enseignent sous statut scolaire. 102 com. / 8 séance
Définit les écoles de production, écoles techniques privées reconnues par l'État et gérées par des organismes à but non lucratif, qui enseignent sous statut scolaire.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bisnon mis aux voix Permet aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer services commerciaux et filiales ou de prendre des participations aussi pour développer leur formation continue. 40 com. / 4 séance
Permet aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer services commerciaux et filiales ou de prendre des participations aussi pour développer leur formation continue.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12non mis aux voix Ouvre aux employeurs d'apprentis des entreprises de moins de 250 salariés une aide de l'État, pour un diplôme ou titre au plus équivalent au baccalauréat. 6315 com. / 48 séance
Ouvre aux employeurs d'apprentis des entreprises de moins de 250 salariés une aide de l'État, pour un diplôme ou titre au plus équivalent au baccalauréat.
63 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 48 en séance.
Article 13non mis aux voix Description : Modifie l'alternance : reconversion ou promotion par alternance, contrat de professionnalisation (durées, mobilité à l'étranger, ouverture à certaines structures), préparation opérationnelle à l'emploi, 2 expérimentations, rapport au Parlement. 8941 com. / 48 séance
Description : Modifie l'alternance : reconversion ou promotion par alternance, contrat de professionnalisation (durées, mobilité à l'étranger, ouverture à certaines structures), préparation opérationnelle à l'emploi, 2 expérimentations, rapport au Parlement.
89 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 8 adoptés.
Article 14non mis aux voix Confie à France compétences l'établissement du répertoire national des certifications professionnelles et l'enregistrement des certifications, définies par des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation. 9637 com. / 59 séance
Confie à France compétences l'établissement du répertoire national des certifications professionnelles et l'enregistrement des certifications, définies par des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation.
96 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 18 adoptés, puis 59 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1478 M. Dharréville rejeté En matière de handicap, cet amendement voulait supprimer une disposition qui, selon son auteur, réserverait aux personnes handicapées une simple attestation de compétence professionnelle plutôt qu’un diplôme d’État, y voyant une discrimination.
Article 14 bisnon mis aux voix Fait délivrer par l'établissement de formation aux élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique une attestation des compétences acquises. 31 com. / 2 séance
Fait délivrer par l'établissement de formation aux élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique une attestation des compétences acquises.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1478 M. Dharréville rejeté En matière de handicap, cet amendement voulait supprimer une disposition qui, selon son auteur, réserverait aux personnes handicapées une simple attestation de compétence professionnelle plutôt qu’un diplôme d’État, y voyant une discrimination.
Article 14 ternon mis aux voix 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) CHAPITRE V Gouvernance, financement, dialogue social Section 1 Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1478 M. Dharréville rejeté En matière de handicap, cet amendement voulait supprimer une disposition qui, selon son auteur, réserverait aux personnes handicapées une simple attestation de compétence professionnelle plutôt qu’un diplôme d’État, y voyant une discrimination.
Article 15 Aconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Anthoine rejeté La compétence des régions en matière d’apprentissage aurait été rétablie par cet amendement, dont l’autrice craignait, sans elle, des difficultés de pilotage et des fermetures de sections dans les centres de formation, notamment en outre-mer.
Article 15non mis aux voix Retire l'apprentissage aux compétences de la région et ne lui laisse qu'une faculté de financement des centres de formation d'apprentis, soumise à un débat annuel. 25392 com. / 161 séance
Retire l'apprentissage aux compétences de la région et ne lui laisse qu'une faculté de financement des centres de formation d'apprentis, soumise à un débat annuel.
253 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 24 adoptés, puis 161 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Anthoine rejeté La compétence des régions en matière d’apprentissage aurait été rétablie par cet amendement, dont l’autrice craignait, sans elle, des difficultés de pilotage et des fermetures de sections dans les centres de formation, notamment en outre-mer.
Article 15 bissupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Anthoine rejeté La compétence des régions en matière d’apprentissage aurait été rétablie par cet amendement, dont l’autrice craignait, sans elle, des difficultés de pilotage et des fermetures de sections dans les centres de formation, notamment en outre-mer.
Article 15 terconforme 1amendement
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Anthoine rejeté La compétence des régions en matière d’apprentissage aurait été rétablie par cet amendement, dont l’autrice craignait, sans elle, des difficultés de pilotage et des fermetures de sections dans les centres de formation, notamment en outre-mer.
Article 16non mis aux voix Institue France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale, chargée de répartir les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage. 436178 com. / 258 séance
Institue France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale, chargée de répartir les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
436 amendements déposés sur cet article : 178 en commission, dont 22 adoptés, puis 258 en séance, dont 15 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 957 M. Dharréville rejeté La création de France Compétences, appelée à remplacer trois instances nationales de la formation professionnelle, aurait été écartée par cet amendement, son auteur dénonçant une « étatisation » de la gouvernance de la formation.
Article 16 bisnon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(Suppression conforme) Section 2 Financement de la formation professionnelle
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 957 M. Dharréville rejeté La création de France Compétences, appelée à remplacer trois instances nationales de la formation professionnelle, aurait été écartée par cet amendement, son auteur dénonçant une « étatisation » de la gouvernance de la formation.
Article 17art. adopté Description : Modifie le financement de la formation : contribution unique, recouvrement, parts, bénéficiaires et plafond de la taxe d'apprentissage, taux selon l'effectif, contribution sur les CDD, exonérations, abrogations, transitions. 15670 com. / 86 séance
Description : Modifie le financement de la formation : contribution unique, recouvrement, parts, bénéficiaires et plafond de la taxe d'apprentissage, taux selon l'effectif, contribution sur les CDD, exonérations, abrogations, transitions.
156 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 6 adoptés, puis 86 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 9 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2207 adopté La fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage est réservée, avec cet amendement du Gouvernement, au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, écartant les centres de formation d’apprentis de ces crédits.
Article 18conforme 2918 com. / 11 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
29 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 19non mis aux voix Renomme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences et leur confie le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi que l'appui technique aux branches. 22377 com. / 146 séance
Renomme les organismes paritaires agréés en opérateurs de compétences et leur confie le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi que l'appui technique aux branches.
223 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 27 adoptés, puis 146 en séance, dont 20 adoptés.
Article 20non mis aux voix Habilite le Gouvernement à organiser par ordonnances, en 18 mois, le recouvrement, l'affectation et le contrôle des contributions de formation professionnelle, d'apprentissage et de dialogue social. 158 com. / 7 séance
Habilite le Gouvernement à organiser par ordonnances, en 18 mois, le recouvrement, l'affectation et le contrôle des contributions de formation professionnelle, d'apprentissage et de dialogue social.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 21non mis aux voix Charge l'État de contrôler les dépenses des employeurs au titre de la formation professionnelle jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 20 et au plus tard le 31 décembre 2020. 74 com. / 3 séance
Charge l'État de contrôler les dépenses des employeurs au titre de la formation professionnelle jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 20 et au plus tard le 31 décembre 2020.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22conforme 172 com. / 15 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE VII Dispositions diverses et d’application
17 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 15 en séance.
Article 23non mis aux voix Intègre les droits individuels à la formation des agents consulaires à leur compte personnel de formation et adapte pour eux les règles de ce compte. 20 com. / 2 séance
Intègre les droits individuels à la formation des agents consulaires à leur compte personnel de formation et adapte pour eux les règles de ce compte.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24non mis aux voix 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
I et II. – (Non modifiés) III. – (Supprimé) IV et V. – (Non modifiés) Articles 25 et 25 bis A (Conformes)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bis Bsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 25 bisnon mis aux voix Impose une évaluation d'impact des dispositions de ce titre, transmise au Parlement dans la troisième année suivant la promulgation, analysant notamment la réforme du compte personnel de formation. 71 com. / 6 séance
Impose une évaluation d'impact des dispositions de ce titre, transmise au Parlement dans la troisième année suivant la promulgation, analysant notamment la réforme du compte personnel de formation.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26non mis aux voix Ouvre l'allocation d'assurance aux démissionnaires aptes au travail, en recherche d'emploi, justifiant d'une activité antérieure spécifique et d'un projet attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. 3623 com. / 13 séance
Ouvre l'allocation d'assurance aux démissionnaires aptes au travail, en recherche d'emploi, justifiant d'une activité antérieure spécifique et d'un projet attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
36 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 13 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1889 M. Quatennens rejeté Les salariés victimes de discriminations, directes ou indirectes, au sens de la loi de 2008, auraient pu voir leur indemnisation chômage étendue selon cet amendement, qui réclamait d’abord un rapport chiffrant le coût sous douze mois.
- n° 1890 M. Quatennens rejeté Un rapport chiffrant, dans les douze mois, le coût d’une ouverture de l’indemnisation chômage aux salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel était demandé par cet amendement, en écho aux données citées par ses auteurs.
- n° 1891 M. Quatennens rejeté Cet amendement réclamait un rapport, sous douze mois, chiffrant le coût d’une extension de l’assurance chômage aux salariés touchés par des pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel, le « burn-out » selon ses auteurs.
Article 27non mis aux voix Subordonne l'allocation d'assurance des démissionnaires à un conseil en évolution professionnelle demandé avant la démission, hors Pôle emploi et organismes de l'article L. 5314-1. 139 com. / 4 séance
Subordonne l'allocation d'assurance des démissionnaires à un conseil en évolution professionnelle demandé avant la démission, hors Pôle emploi et organismes de l'article L. 5314-1.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 28non mis aux voix Compte les périodes d'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail comme périodes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. 2914 com. / 15 séance
Compte les périodes d'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail comme périodes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 29non mis aux voix Permet de minorer ou de majorer, selon des critères énumérés, le taux de contribution de chaque employeur prévu à l'article L. 5422-12 du code du travail. 7233 com. / 39 séance
Permet de minorer ou de majorer, selon des critères énumérés, le taux de contribution de chaque employeur prévu à l'article L. 5422-12 du code du travail.
72 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 39 en séance.
Article 29 bisconforme 90 com. / 9 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 tersupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage Section 1 Financement du régime d’assurance chômage
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 30art. adopté Fixe le financement de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants par les contributions des employeurs, certaines contributions de salariés et des impositions de toute nature. 3113 com. / 18 séance
Fixe le financement de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants par les contributions des employeurs, certaines contributions de salariés et des impositions de toute nature.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 9 contre, 5 abstentions).
Article 32non mis aux voix Soumet la négociation de l'assurance chômage à un document de cadrage du Premier ministre, qui peut demander la correction d'un écart financier, puis mettre fin à l'agrément. 4016 com. / 24 séance
Soumet la négociation de l'assurance chômage à un document de cadrage du Premier ministre, qui peut demander la correction d'un écart financier, puis mettre fin à l'agrément.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 24 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33art. adopté Charge le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel un document de cadrage de la négociation de l'assurance chômage. 249 com. / 15 séance
Charge le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel un document de cadrage de la négociation de l'assurance chômage.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre, 5 abstentions).
Article 34non mis aux voix Subordonne à titre expérimental, dans certaines régions et pour 18 mois dès le 1er juin 2019, le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au renseignement de leur recherche. 3019 com. / 11 séance
Subordonne à titre expérimental, dans certaines régions et pour 18 mois dès le 1er juin 2019, le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au renseignement de leur recherche.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 287 Mme de Vaucouleurs rejeté L’expérimentation du « journal de bord » des demandeurs d’emploi n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après leur accord, l’état d’avancement de leur recherche étant renseigné lors du renouvellement périodique de leur inscription.
- n° 366 M. Dharréville rejeté L’expérimentation d’un « journal de bord » permettant à Pôle emploi de suivre l’intensité des recherches des demandeurs d’emploi aurait été supprimée par cet amendement, son auteur y voyant un contrôle accru des chômeurs.
Article 35non mis aux voix Interdit d'obliger un demandeur d'emploi à accepter un salaire inférieur à celui de sa région et de sa profession, un temps partiel hors projet, un emploi hors qualifications. 3518 com. / 17 séance
Interdit d'obliger un demandeur d'emploi à accepter un salaire inférieur à celui de sa région et de sa profession, un temps partiel hors projet, un emploi hors qualifications.
35 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 7 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 36art. adopté Transfère à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement et le prononcé de la pénalité administrative, écarte la réduction et la suspension, et redéfinit les manquements. 2413 com. / 11 séance
Transfère à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement et le prononcé de la pénalité administrative, écarte la réduction et la suspension, et redéfinit les manquements.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Article 36 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits d'assurance chômage. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits d'assurance chômage.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 7 contre, 3 abstentions).
Article 38non mis aux voix Description : Permet à Pôle emploi de recouvrer par contrainte un remboursement, rend ses prestations saisissables comme les salaires sauf exceptions, et modifie conditions, durées et contrôles de l'indemnisation. 63 com. / 3 séance
Description : Permet à Pôle emploi de recouvrer par contrainte un remboursement, rend ses prestations saisissables comme les salaires sauf exceptions, et modifie conditions, durées et contrôles de l'indemnisation.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du présent titre, à l'exception du c du 5° du II de l'article 30 et de l'article 33. 22 com. / 0 séance
Fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du présent titre, à l'exception du c du 5° du II de l'article 30 et de l'article 33.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 40 Aart. adopté Permet aux plateformes d'établir une charte sociale ne caractérisant pas de subordination et leur fait financer l'accompagnement demandé et, au-delà d'un seuil, le compte personnel de formation. 91 com. / 8 séance
Permet aux plateformes d'établir une charte sociale ne caractérisant pas de subordination et leur fait financer l'accompagnement demandé et, au-delà d'un seuil, le compte personnel de formation.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
- n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
- n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
- n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
- n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 40art. adopté Impose à tous les employeurs de déclarer l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et réserve cette obligation, calculée au niveau de l'entreprise, aux employeurs d'au moins 20 salariés. 9943 com. / 56 séance
Impose à tous les employeurs de déclarer l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et réserve cette obligation, calculée au niveau de l'entreprise, aux employeurs d'au moins 20 salariés.
99 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 22 adoptés, puis 56 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
- n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
- n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
- n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
- n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 40 bisart. adopté Oblige l'employeur à motiver le refus du télétravail à un travailleur handicapé ou proche aidant, et l'accord ou la charte à préciser l'accès des travailleurs handicapés au télétravail. 10 com. / 1 séance
Oblige l'employeur à motiver le refus du télétravail à un travailleur handicapé ou proche aidant, et l'accord ou la charte à préciser l'accès des travailleurs handicapés au télétravail.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
- n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
- n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
- n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
- n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 40 quater Aart. adopté 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
- n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
- n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
- n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
- n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 40 quaterart. adopté Habilite le Gouvernement à redéfinir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec dépôt d'un projet de ratification sous 4 mois. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à redéfinir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes d'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec dépôt d'un projet de ratification sous 4 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 9 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 191 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement proposait de créer une allocation, financée par les plateformes numériques, pour les travailleurs indépendants dont l’activité diminue sans faute de leur part, sa mise en œuvre passant d’abord par une négociation avec les syndicats.
- n° 445 M. Lurton rejeté La « sur-contribution » due par les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant trop pénalisante, faute d’étude d’impact sur les PME.
- n° 2072 M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture). EDS adopté Les plateformes numériques peuvent établir une charte fixant les conditions d’activité de leurs travailleurs indépendants, comme un revenu décent, sans que cette charte vaille indice de requalification de la relation en salariat.
- n° 427 M. Cherpion rejeté Le recours aux entreprises adaptées comme moyen de remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aurait été préservé par cet amendement, son auteur y voyant un modèle d’insertion menacé par le projet de loi.
- n° 2075 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance, avant fin 2019, pour redéfinir les missions, l’organisation et le financement des organismes qui favorisent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 42non mis aux voix Étend l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés aux groupements de coopération sanitaire de droit public et rend déductibles de la contribution annuelle certaines dépenses de l'employeur public. 2411 com. / 13 séance
Étend l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés aux groupements de coopération sanitaire de droit public et rend déductibles de la contribution annuelle certaines dépenses de l'employeur public.
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance, dont 13 adoptés.
Article 42 ternon mis aux voix Description : Substitue le 31 décembre au 1er janvier dans des articles du code du travail, dès l'entrée en vigueur d'un article du code de la sécurité sociale, sauf exception. 11 com. / 0 séance
Description : Substitue le 31 décembre au 1er janvier dans des articles du code du travail, dès l'entrée en vigueur d'un article du code de la sécurité sociale, sauf exception.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 42 quaternon mis aux voix Plafonne la déduction prévue à l'article 98 de la loi du 11 février 2005 à un pourcentage de la contribution exigible fixé par décret, au maximum 90 %. 11 com. / 0 séance
Plafonne la déduction prévue à l'article 98 de la loi du 11 février 2005 à un pourcentage de la contribution exigible fixé par décret, au maximum 90 %.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 43non mis aux voix Confie à l'État l'agrément des entreprises adaptées par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et encadre leur emploi de travailleurs reconnus handicapés. 2515 com. / 10 séance
Confie à l'État l'agrément des entreprises adaptées par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et encadre leur emploi de travailleurs reconnus handicapés.
25 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 15 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 bisnon mis aux voix Étend aux personnes détenues les dispositions relatives aux entreprises adaptées, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. 20 com. / 2 séance
Étend aux personnes détenues les dispositions relatives aux entreprises adaptées, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 ternon mis aux voix Ouvre aux seules entreprises adaptées mentionnées au II, jusqu'au 31 décembre 2022, une expérimentation d'accompagnement des travailleurs handicapés vers les autres entreprises par contrat à durée déterminée. 40 com. / 4 séance
Ouvre aux seules entreprises adaptées mentionnées au II, jusqu'au 31 décembre 2022, une expérimentation d'accompagnement des travailleurs handicapés vers les autres entreprises par contrat à durée déterminée.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 quaternon mis aux voix Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 des entreprises adaptées retenues par le ministre de l'emploi à expérimenter le travail temporaire pour travailleurs handicapés, avec des missions jusqu'à 24 mois. 40 com. / 4 séance
Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 des entreprises adaptées retenues par le ministre de l'emploi à expérimenter le travail temporaire pour travailleurs handicapés, avec des missions jusqu'à 24 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44non mis aux voix 5017 com. / 33 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)......................................................................................................................... Section 4 Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion.........................................................................................................................
50 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 33 en séance, dont 11 adoptés.
Article 46 bis Anon mis aux voix Autorise l'État à expérimenter pendant 3 ans l'insertion par l'activité économique sous forme de travail indépendant, pour des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. 31 com. / 2 séance
Autorise l'État à expérimenter pendant 3 ans l'insertion par l'activité économique sous forme de travail indépendant, pour des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 49 bis Aconforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II BIS Expérimentation en faveur de l’emploi (Division et intitulé supprimés)
Article 49 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal Articles 50 et 50 bis (Conformes).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 52 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 53non mis aux voix 104 com. / 6 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – L’article L. 8115-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ; 2° Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés les mots : « de deux ans ».
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 54non mis aux voix Oblige le donneur d'ordre à vérifier que le prestataire détachant des salariés a payé certaines amendes ; faute de paiement, l'administration peut interdire la prestation 2 mois renouvelables. 104 com. / 6 séance
Oblige le donneur d'ordre à vérifier que le prestataire détachant des salariés a payé certaines amendes ; faute de paiement, l'administration peut interdire la prestation 2 mois renouvelables.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 61non mis aux voix Impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier et de corriger leurs écarts de rémunération entre femmes et hommes, sous peine de pénalité après 3 ans. 5927 com. / 32 séance
Impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier et de corriger leurs écarts de rémunération entre femmes et hommes, sous peine de pénalité après 3 ans.
59 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 10 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.
Article 63non mis aux voix Maintient pendant 5 ans au plus les droits à l'avancement du fonctionnaire de l'État en disponibilité qui exerce une activité professionnelle, cette période valant services effectifs. 196 com. / 13 séance
Maintient pendant 5 ans au plus les droits à l'avancement du fonctionnaire de l'État en disponibilité qui exerce une activité professionnelle, cette période valant services effectifs.
19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 64non mis aux voix Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs. 144 com. / 10 séance
Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 65non mis aux voix Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs. 186 com. / 12 séance
Maintient les droits à l'avancement du fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle, pendant 5 ans au maximum, cette période valant services effectifs.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 65 bisnon mis aux voix Ouvre à des non-fonctionnaires des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, déterminés par décret en Conseil d'État, sans entraîner leur titularisation. 40 com. / 4 séance
Ouvre à des non-fonctionnaires des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, déterminés par décret en Conseil d'État, sans entraîner leur titularisation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 65 ternon mis aux voix Permet aux collectivités et établissements d'au moins 40 000 habitants de pourvoir par recrutement direct les emplois de l'article 53, sans titularisation dans la fonction publique territoriale. 110 com. / 11 séance
Permet aux collectivités et établissements d'au moins 40 000 habitants de pourvoir par recrutement direct les emplois de l'article 53, sans titularisation dans la fonction publique territoriale.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 65 quaternon mis aux voix Permet de nommer des non-fonctionnaires aux emplois de direction de la fonction publique hospitalière, hors centres hospitaliers universitaires, sans titularisation dans un corps de fonctionnaires. 20 com. / 2 séance
Permet de nommer des non-fonctionnaires aux emplois de direction de la fonction publique hospitalière, hors centres hospitaliers universitaires, sans titularisation dans un corps de fonctionnaires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 65 quinquiessupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE VI Dispositions d’application.........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 67conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 68non mis aux voix Organise le CDI intérimaire (rémunération minimale garantie, missions plafonnées à 36 mois) et présume conformes ceux conclus du 6 mars 2014 au 19 août 2015, sauf jugement définitif. 11 com. / 0 séance
Organise le CDI intérimaire (rémunération minimale garantie, missions plafonnées à 36 mois) et présume conformes ceux conclus du 6 mars 2014 au 19 août 2015, sauf jugement définitif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 69supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.