Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre la fraude liée au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires de ce compte. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 octobre 2022 : 73 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 21 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sujet : La proposition de loi visait à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 73 votes pour et aucun vote contre ou abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES et DEM se sont alignés sur le même avis. Le vote portait sur des mesures visant à renforcer la sécurité et la transparence dans le système de formation. Aucun groupe n’a exprimé de position contraire.
Les avis des experts indépendants
Dans sa note de juillet 2023 sur le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage, la Cour des comptes relève que les entrées en alternance ont presque doublé (de 438 000 en 2016 à près de 800 000 en 2021) sous l'effet des aides, pour un coût de l'apprentissage estimé à 11,3 milliards d'euros en 2021 (dont 5,7 milliards d'aides aux employeurs), au prix d'un déficit structurel de France compétences. Elle recommande de recentrer le soutien public, jugeant que les aides élargies ont produit d'importants effets d'aubaine, notamment vers l'enseignement supérieur.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’accès à la formation professionnelle constitue l’une des grandes priorités de l’action de la majorité présidentielle afin que notre pays atteigne le plein emploi. Cette ambition s’était déjà traduite tout au long du précédent quinquennat par des investissements massifs. »
« Je salue cette initiative parlementaire du groupe MODEM et de la majorité, qui ont décidé de prendre en charge la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation et le démarchage abusif de ses titulaires. »
« Les niches parlementaires sont des moments de démocratie importants, car elles permettent l’expression directe des préoccupations que nous, députés représentants du peuple, entendons sur le terrain. »
« « Alors, mes amours, je voudrais vous parler de fast formation, c’est chanmé ; en fait, c’est des formations qui sont 100 % gratuites puisqu’elles sont agréées par l’État et c’est des formations qui vous permettent de travailler et de gagner de l’argent ». »
« Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire en commission, je voudrais d’abord saluer l’engagement de M. le rapporteur. Il s’est emparé de ce sujet du quotidien qui ramène la politique à ce qu’elle a de plus noble, pour répondre aux attentes des Français. »
« Je remercie le groupe MODEM de mettre à l’ordre du jour des travaux du Parlement la lutte contre le harcèlement téléphonique et numérique. Il s’agit d’un combat que nous sommes plusieurs à mener ici depuis quelques années. « Bénéficiez d’une formation 100 % prise en charge par l’État. »
« On dirait que vous êtes surpris : il existe une fraude au CPF ! Des démarches commerciales très agressives sont utilisées pour encourager les gens à vider leur CPF sans qu’ils bénéficient pour autant d’une formation qualifiante. »
« La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation comporte deux enjeux principaux. Le premier concerne la formation professionnelle et le CPF, le second le démarchage, qu’il s’effectue par téléphone, par courrier électronique ou par SMS. »
« Je suis heureux de défendre la présente proposition de loi aux côtés de Bruno Fuchs qui en est le rapporteur – permettez-moi de le remercier de son travail – ainsi que de Thomas Mesnier, et d’y associer l’ensemble des membres de la majorité présidentielle. »
Le passage en commission
25 amendements examinés en commission, dont 21 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 25 amendements y ont été déposés, dont 21 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 21 adoptions qui est arrivé en séance, où 19 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 1 0 %
- DEM 17 sur 17 100 %
- RE 2 sur 2 100 %
- HOR 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 1 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 2 11 adoptés sur 12
- Article 1er Interdit de démarcher par téléphone ou message les titulaires d'un compte personnel de formation pour collecter leurs données ou, hors prestation en cours liée, leur vendre des formations. 7 adoptés sur 9
- Article 2 Ouvre l'échange d'informations entre Caisse des dépôts, France compétences et services de contrôle de l'État, et ajoute 2 organismes à l'article L. 561-31 du code monétaire et financier. 2 adoptés sur 2
- TITRE 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 278 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Interdit de démarcher par téléphone ou message les titulaires d'un compte personnel de formation pour collecter leurs données ou, hors prestation en cours liée, leur vendre des formations. 129 com. / 3 séance
Interdit de démarcher par téléphone ou message les titulaires d'un compte personnel de formation pour collecter leurs données ou, hors prestation en cours liée, leur vendre des formations.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 1 contre).
Article 2art. adopté Description : Ouvre l'échange d'informations entre Caisse des dépôts, France compétences et services de contrôle de l'État, et ajoute 2 organismes à l'article L. 561-31 du code monétaire et financier. 72 com. / 5 séance
Description : Ouvre l'échange d'informations entre Caisse des dépôts, France compétences et services de contrôle de l'État, et ajoute 2 organismes à l'article L. 561-31 du code monétaire et financier.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 0 contre).
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 3 adopté66 pour, 0 contre
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.