Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 décembre 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Voir le vote sur ce texte 6 octobre 2022 · adopté · 73 pour, 0 contreTexte promulgué le 19 décembre 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à lutter contre la fraude liée au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires de ce compte. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 octobre 2022 : 73 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 octobre 2022 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture). 73 pour · 0 contre Adopté
- 6 octobre 2022 l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture). 73 pour · 1 contre Adopté
- 6 octobre 2022 l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture). 65 pour · 0 contre Adopté
- 6 octobre 2022 l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture). 66 pour · 0 contre Adopté
Comprendre le vote
Sujet : La proposition de loi visait à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 73 votes pour et aucun vote contre ou abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES et DEM se sont alignés sur le même avis. Le vote portait sur des mesures visant à renforcer la sécurité et la transparence dans le système de formation. Aucun groupe n’a exprimé de position contraire.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair : que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d’évoluer professionnellement soit réelle. Pour ce f aire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d’une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs. Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les salariés effectuant au moins un mi-temps et 800 euros pour les salariés les moins qualifiés ou se trouvant en situation de handicap. Pa railleurs, en plus de l’alimentation « socle » annuelle du CPF, celui-ci peut faire l’objet d’abondements complémentaires, par exemple lorsque le prix de l a formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte. De plus, les salariés ont désormais directement accès à leurs droits individuels et aux formations disponibles grâce au site interne t et à l’application « Mon Compte Formation ». Trois ans après le vote de la loi, le succès du CPF est incontestable. Ainsi, en 2021, plus de 2 millions de français se sont inscrits à une formation et l’application « Mon CPF » avait fait l’objet de 3,8 millions d e téléchargements, 16 millions de visiteurs s’étant rendus, par ailleurs, sur le portail numérique. Force est de constater que cette plateforme fait désormai…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Interdit de démarcher par téléphone ou message les titulaires d'un compte personnel de formation pour collecter leurs données ou, hors prestation en cours liée, leur vendre des formations. I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 223-1, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « d’actions de formations financées dans le cadre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 d u code du travail » ; 2° Après le 30° de l’article L. 511-7, il est inséré un 31° ainsi rédigé : « 31° De l’article L. 6323-8-1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 6323-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-8-1. – Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles ou par courrier électronique visant à : « 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment l e montant de leurs droits et leurs données d’identification dans le cadre du service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 ; « 2° La conclusion de contrats portant sur des actions mentionnées à l’article L.6323-6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une prestation en cours présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci. »…
- Article 2 Description : Ouvre l'échange d'informations entre Caisse des dépôts, France compétences et services de contrôle de l'État, et ajoute 2 organismes à l'article L. 561-31 du code monétaire et financier. I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6333- 7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6333-7-1. – La Caisse des dépôts et consignations, France compétences et les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés de s contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre I er du titre VI du présent livre peuvent échanger, spontanément ou sur demande, to us documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives et utiles à leur accomplissement. » II. – Après le 6° de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, sont insérés des 6° bis et 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis À la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ; « 6° ter À l’Agence de services et de paiement ; ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 21 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
44 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 34 Adoptés
- 3 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 2 Retirés
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 1 amendement
- n° 6 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable
Article premier 12 amendements 8 adoptés
- n° AS1 M. Philippe Juvin LR Non défendu
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° AS2 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet
- n° AS5 M. Thomas Mesnier HOR Adopté
- n° 5 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté
- n° AS7 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° 7 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS9 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS10 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS11 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS12 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS13 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
Article 2 7 amendements 7 adoptés
Après l'article 2 13 amendements 12 adoptés
- n° AS4 M. Matthieu Marchio RN Rejeté
- n° AS6 M. Thomas Mesnier HOR Adopté
- n° AS8 M. Sylvain Maillard RE Adopté
- n° 12 Le Gouvernement Adopté
- n° AS17 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS18 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS19 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS20 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS21 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS22 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS23 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS24 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
- n° AS25 M. Bruno Fuchs DEM Adopté
Article 3 5 amendements 5 adoptés
Après l'article 3 4 amendements 1 adopté
- n° 2 M. Christophe Naegelen LIOT Déclaré irrecevable
- n° 13 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° 15 M. Sébastien Chenu RN Non défendu
- n° 18 Mme Maud Petit DEM Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 19 décembre 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1587 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)