Amendement n° AS21 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « dont celles mentionnées à l’article L. 6316-1 du présent code et à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime une précision inutile.