Amendement n° AS19 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 » les mots : « du respect des obligations ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte.