Amendement n° AS23 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le huitième alinéa par les mots : « prévues à l’article L. 6323-9 ». II. - En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots : « les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323-9 » les mots : « ces conditions générales d’utilisation ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.