Amendement n° AS8 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-9-1. - Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. « Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : « 1° D’être enregistrés conformément à la section 2 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d… (extrait)