Amendement n° 12 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par deux sections 7 et 8 ainsi rédigées : « Section 7 « Modalités de remboursement des sommes indues « Art. L. 6323-44. - Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction comp… (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, les décisions de la Caisse des dépôts et consignation notifiant aux organismes de formation les sommes à rembourser ne permettent pas d’obtenir l’exécution forcée de la créance. Aussi, la Caisse des dépôts fait face à des organismes de formation opposant le silence à ses demandes de réclamations ou mettant en œuvre des manœuvres dilatoires afin d’organiser l’évasion des fonds. Le présen… (extrait)