Amendement n° AS17 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 6323-9 » la référence : « au I de l’article L. 6323-8 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.