Rejeté.
Sur le fondement des données recueillies aux termes de l’article premier et de l’article 2 du présent texte, ainsi que des articles L. 6323-1 à L. 6363-2 du code du travail et de toutes autres données utiles recueillies dans le cadre de leurs fonctions, les autorités mentionnées au présent texte présentent chacune à l’Assemblée nationale, avant le 1er mai 2023, un rapport faisant état de l’activité de formation professionnelle. Ces rapports ont pour objet de fournir à l’Assemblée nationale toute… (extrait)
La formation professionnelle soit une activité importante pour le développement des compétences professionnelles des travailleurs, mais les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) ont pris une ampleur massive au point de toucher la quasi-totalité des citoyens. L’objectif de la présente proposition de loi ne doit donc pas être d’entraver l’activité de formation professionnelle lo… (extrait)