Amendement n° AS25 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « les prestataires » les mots : « le prestataire ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.