Amendement n° 10 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, après le mot : « nécessaires », insérer les mots « , dont celles mentionnées à l’article L. 6316-1 du présent code et à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.