Amendement n° 9 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ».

Amendement rédactionnel.