Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article L. 6323-8 » les mots : « à l’article L. 6323-9 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.