Amendement n° 15 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’enquête sur le profil, la nationalité et la technique des fraudeurs, ainsi que l’identité des fournisseurs téléphoniques des numéros usés par les fraudeurs Ce rapport inclut notamment un volet dédié à l’accompagnement des entités économiques impactées par ces fraudes et à l’amélioration des mesures préventives de ces fournisseurs visant à réduire les usages frauduleux des compte… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est important de déterminer au plus vite les profils des fraudeurs. Le rapport réclamé par cet amendement permettra d’identifier avec précision les fraudeurs. Par ce profilage et la compréhension des techniques de fraude en lien aux CPF, le Parlement sera apte à suivre l’évolution des fraudes et proposer une législation de lutte contre la fraude plus juste. Aussi, un tel rapport permettra de dé… (extrait)