Amendement n° 7 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de formation ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prestation » le mot : « action ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.