Amendement n° AS1 de M. Philippe Juvin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « cours », insérer les mots : « ou passée ».

L'exposé des motifs

Si le succès du compte personnel de formation est incontestable, celui-ci s’accompagne de l’amplification des démarchages commerciales parfois agressives dont la nuisance envahit le quotidien des Français. C’est pourquoi cet article 1er inscrit l’interdiction du démarchage téléphonique concernant le CPF dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation… (extrait)