Amendement n° AS9 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a un double objet : - supprimer l’insertion à l’article L. 223-1 du code de la consommation d’une disposition interdisant la prospection commerciale en vue de la vente d’actions de formation financées par le compte personnel de formation (CPF). Une telle disposition serait redondante avec celle introduite au nouvel article L. 6323-8-1 du code du travail, qui pose le principe … (extrait)