Amendement n° 19 de M. Bruno Fuchs à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 14.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ils reviennent sur des modifications rédactionnelles faites en commission qu’il convient de conserver dans le texte.