Amendement n° AS15 de M. Bruno Fuchs à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « exercice ».

Amendement de clarification rédactionnelle.