Amendement n° 17 de Mme Maud Petit à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France compétences ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « livre », insérer les mots : « , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316-2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 et France compétences ». III. - En conséquence, audit alinéa, après le mot : « cadre », insérer les mots : « de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement à l’article 2 vise à étendre le champ des acteurs concernés par un échange d’informations utiles à la lutte contre la fraude au CPF, afin d’y intégrer les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ainsi que les ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle.Il prévoit également de lever le secre… (extrait)