Amendement n° AS16 de M. Bruno Fuchs sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.