Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- DéfinitionDéfinit dans la loi la médiation sociale comme un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, par l'intervention d'un tiers impartial et indépendant. art. 1er
- DépartementsPermet au département de participer à des actions de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et là où des besoins sont recensés. art. 2
- Adultes-relaisRecentre le contrat d'adulte-relais sur l'exercice de la médiation sociale ainsi définie, dans les quartiers prioritaires. art. 3
- PostesDemande au Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois, un rapport sur le nombre réel de postes de médiateurs sociaux et sur la possibilité d'en financer 7 000 de plus. art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 janvier 2024 : 101 voix pour, 1 contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 37 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michèle Peyron RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale lors de la première lecture. Ce texte vise à valoriser ces professions essentielles dans le domaine social. Le vote a reçu un large soutien, avec 101 députés pour, 1 contre et 0 abstention. La majorité des groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC et ECOLO, se sont alignés sur ce projet. Ce résultat reflète un consensus large sur l'importance de reconnaître ces métiers.
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. »
« Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. »
« Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». »
« La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. »
« Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et… »
« La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. »
« « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. »
« Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. »
« La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. »
« « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. »
« À l’heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d’abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispens… »
« Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». »
Le passage en commission
47 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 47 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 89 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 3 33 %
- GDR-NUPES 1 sur 8 13 %
- SOC-A 4 sur 13 31 %
- RE 10 sur 10 100 %
- RN aucun sur 12 0 %
- ECOLO 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Encadre la médiation sociale, hors maintien de l'ordre : garanties et déontologie, conventions d'au plus 6 ans avec structures certifiées, formation certifiante sous 1 an, dispensable si qualifié. 14 adoptés sur 32
- Article 3 Fixe pour objet au contrat d'adulte-relais l'exercice de la médiation sociale, exercée par les adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 2 adoptés sur 4
- Après l’article 3 1 adopté sur 10
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 23 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2109 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 23 amendements au total.
Article 1erart. adopté Encadre la médiation sociale, hors maintien de l'ordre : garanties et déontologie, conventions d'au plus 6 ans avec structures certifiées, formation certifiante sous 1 an, dispensable si qualifié. 8732 com. / 55 séance
Encadre la médiation sociale, hors maintien de l'ordre : garanties et déontologie, conventions d'au plus 6 ans avec structures certifiées, formation certifiante sous 1 an, dispensable si qualifié.
87 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 14 adoptés, puis 55 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 15 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 48 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la médiation sociale soit déployée « sur l’ensemble du territoire », en plus du niveau local, afin selon son autrice d’atteindre aussi les villages et zones rurales isolées.
- n° 41 M. François rejeté Parmi les missions des médiateurs sociaux, cet amendement voulait ajouter l’aide aux personnes modestes pour renégocier leur contrat d’électricité ou de gaz, son auteur invoquant la hausse annoncée des tarifs réglementés de l’électricité.
- n° 63 M. François rejeté La définition même de la médiation sociale aurait intégré, avec cet amendement, l’obligation pour les médiateurs de faire cesser ou prévenir tout conflit d’intérêts, afin selon son auteur de préserver leur indépendance au bénéfice des parties.
- n° 3 M. Leseul SOC rejeté Les structures de médiation sociale auraient dû être « publiques ou privées, à but non lucratif », précision par laquelle cet amendement socialiste entendait écarter du secteur les acteurs privés lucratifs, comme les sociétés de sécurité privée.
- n° 67 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté En ajoutant le mot « professionnelle » à plusieurs endroits, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait préciser que les contrats et référentiels de compétences encadrent la médiation sociale exercée à titre professionnel, distincte de la médiation informelle.
- n° 45 Mme Levavasseur RN rejeté En rendant obligatoire, et non plus facultative, la signature des contrats pluriannuels de médiation sociale sur tout le territoire, cet amendement entendait, selon son autrice, garantir partout en France la qualité et le sérieux de ces médiations.
- n° 62 M. François rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait mentionner explicitement « les territoires ruraux et de montagne » parmi les zones où déployer la médiation sociale, pour compenser selon lui la disparition des services publics dans ces territoires reculés.
- n° 70 M. Dharréville adopté Les contrats pluriannuels de développement de la médiation sociale devront préciser le nombre et la nature des recrutements, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux.
- n° 42 M. François rejeté Un médiateur social aurait été proposé à toute personne victime de violences conjugales, avec cet amendement, pour la mettre en relation avec la justice ou les associations spécialisées, notamment dans les territoires ruraux.
- n° 1 M. Leseul SOC rejeté Les conventions de médiation sociale entre l’État, les collectivités et les structures concernées seraient devenues obligatoires, cet amendement socialiste voulant par ailleurs interdire de passer par un marché public, ouvert selon lui à la sécurité privée.
- n° 71 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, et non plus facultative, la conclusion d’une convention pluriannuelle lorsque les collectivités territoriales mettent en place des actions de médiation sociale de leur propre initiative.
- n° 65 M. Sala rejeté Seules des personnes morales « à but non lucratif » auraient pu, selon cet amendement du groupe LFI-NUPES, conclure des conventions pluriannuelles de médiation sociale avec les collectivités, afin d’écarter toute logique marchande du secteur.
- n° 89 M. Vignal adopté Ce sous-amendement retire une disposition de l’article premier, son auteur souhaitant garantir l’existence de référentiels propres au métier de la médiation sociale.
- n° 64 M. François rejeté Tout médiateur social recruté aurait dû, avec cet amendement, suivre la formation prévue avant d’exercer, sauf s’il justifiait déjà d’une formation équivalente, afin selon son auteur de garantir des médiateurs correctement formés.
Article 2non mis aux voix Permet au département de participer à des actions de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la ville et là où des besoins en médiation sont recensés. 41 com. / 3 séance
Permet au département de participer à des actions de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la ville et là où des besoins en médiation sont recensés.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 75 M. Monnet adopté
Article 3art. adopté Fixe pour objet au contrat d'adulte-relais l'exercice de la médiation sociale, exercée par les adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 134 com. / 9 séance
Fixe pour objet au contrat d'adulte-relais l'exercice de la médiation sociale, exercée par les adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 47 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait viser explicitement « les territoires ruraux » dans le déploiement de la médiation sociale et ouvrir le contrat adulte-relais aux personnes résidant dans ces zones, jugées par son autrice isolées et délaissées.
- n° 38 Mme Ménard rejeté Le déploiement de la médiation sociale devait, selon cet amendement de Mme Ménard, viser « notamment en milieu rural », pour mieux prendre en compte des habitants souvent éloignés de tout service public.
- n° 86 M. François rejeté Dans le développement de la médiation sociale, cet amendement voulait remplacer la « concertation » avec les collectivités territoriales par une « négociation », que son auteur jugeait plus engageante afin que ces collectivités soient réellement écoutées.
- n° 7 M. Leseul rejeté
- n° 61 M. François rejeté Cet amendement voulait que le rapport prévu sur le nombre de médiateurs sociaux évalue aussi leur répartition optimale sur tout le territoire, le Rassemblement National soulignant le moindre soutien aux zones rurales et ultramarines.
- n° 44 M. François rejeté L’État aurait dû, avec cet amendement, créer une plateforme cartographiant le médiateur social le plus proche, avec ses spécialités, horaires et coordonnées, pour que chaque citoyen puisse selon son auteur le contacter facilement.
- n° 43 M. François rejeté Cet amendement réclamait un rapport du Gouvernement, sous un an, sur l’opportunité et la faisabilité d’une plateforme cartographiant les médiateurs sociaux en France, afin selon son auteur de faciliter l’accès à leurs services.
- n° 8 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement d’appel réclamait un rapport, sous dix-huit mois, évaluant l’offre de formation aux métiers de la médiation sociale et l’opportunité de créer une filière complète et deux écoles pour les cadres du secteur.
Article 3 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur le nombre de postes de médiateurs sociaux et l'opportunité et la possibilité d'en financer 7 000 supplémentaires. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur le nombre de postes de médiateurs sociaux et l'opportunité et la possibilité d'en financer 7 000 supplémentaires.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 47 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait viser explicitement « les territoires ruraux » dans le déploiement de la médiation sociale et ouvrir le contrat adulte-relais aux personnes résidant dans ces zones, jugées par son autrice isolées et délaissées.
- n° 38 Mme Ménard rejeté Le déploiement de la médiation sociale devait, selon cet amendement de Mme Ménard, viser « notamment en milieu rural », pour mieux prendre en compte des habitants souvent éloignés de tout service public.
- n° 86 M. François rejeté Dans le développement de la médiation sociale, cet amendement voulait remplacer la « concertation » avec les collectivités territoriales par une « négociation », que son auteur jugeait plus engageante afin que ces collectivités soient réellement écoutées.
- n° 7 M. Leseul rejeté
- n° 61 M. François rejeté Cet amendement voulait que le rapport prévu sur le nombre de médiateurs sociaux évalue aussi leur répartition optimale sur tout le territoire, le Rassemblement National soulignant le moindre soutien aux zones rurales et ultramarines.
- n° 44 M. François rejeté L’État aurait dû, avec cet amendement, créer une plateforme cartographiant le médiateur social le plus proche, avec ses spécialités, horaires et coordonnées, pour que chaque citoyen puisse selon son auteur le contacter facilement.
- n° 43 M. François rejeté Cet amendement réclamait un rapport du Gouvernement, sous un an, sur l’opportunité et la faisabilité d’une plateforme cartographiant les médiateurs sociaux en France, afin selon son auteur de faciliter l’accès à leurs services.
- n° 8 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement d’appel réclamait un rapport, sous dix-huit mois, évaluant l’offre de formation aux métiers de la médiation sociale et l’opportunité de créer une filière complète et deux écoles pour les cadres du secteur.
Article 4non mis aux voix Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.