Amendement n° 47 · ART. 3, déposé par Mme Levavasseur RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait viser explicitement « les territoires ruraux » dans le déploiement de la médiation sociale et ouvrir le contrat adulte-relais aux personnes résidant dans ces zones, jugées par son autrice isolées et délaissées.
Texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « notamment », insérer les mots : « dans les territoires ruraux, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 5134‑102 du code du travail, après le mot : « résidant », sont insérés les mots : « dans un territoire rural, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’abandon, l’isolement, mais aussi les défaillances de l’État, ne touchent plus aujourd’hui seulement les quartiers ou territoires dits prioritaires. De nombreuses personnes, notamment âgées, qui habitent des territoires ruraux, se trouvent aujourd’hui exclues et isolées, notamment en raison de la dématérialisation des services publics ou de la solitude. Maintenant qu’un cadre législatif en faveur de la médiation sociale tend à être créé, il serait opportun de faire évoluer le contrat adulte-relais et de permettre son extension à toutes les zones de vie qui auraient besoin de davantage de lien social.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 47 en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que nous créons un cadre législatif pour la médiation sociale, il serait opportun de faire évoluer le contrat adultes-relais pour l’étendre à toutes les zones de vie, sans aucune distinction. Les quartiers dits prioritaires ne sont plus les seuls à être frappés par l’abandon, l’isolement et les défaillances de l’État. De nombreuses personnes, notamment des personnes âgées, habitant des territoires très divers, en particulier ruraux, se trouvent exclues et isolées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. »
« Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. »
« Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». »
« La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. »
« « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. »
« Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. »
« « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. »
« À l’heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d’abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispens… »
« Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». »