Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 29 janvier 2024 · adopté · 101 pour, 1 contre

Auteur : Patrick Vignal RE · avec 200 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 29 janvier 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
136 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 29 janvier 2024 : 101 voix pour, 1 contre. Dix groupes ont voté pour.

Déposée le : 10 mai 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1208

Dossier législatif : DLR5L16N47797

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté

Comprendre les votes

27 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (27)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale lors de la première lecture. Ce texte vise à valoriser ces professions essentielles dans le domaine social. Le vote a reçu un large soutien, avec 101 députés pour, 1 contre et 0 abstention. La majorité des groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC et ECOLO, se sont alignés sur ce projet. Ce résultat reflète un consensus large sur l'importance de reconnaître ces métiers.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre société est confrontée à des défis majeurs. L a dégradation du lien social se manifeste dans nos territoires par l a persistance d’un niveau élevé de délinquance, un accroissement des incivilités et des conflits de voisinage. Par ailleurs, l’accès aux droits demeure une préoccupation majeure : le niveau de non-recours à certaines aide s sociales, qui reste élevé, en témoigne. Enfin, notre société en pleine mutation (écologique, numérique) ne doit pas laisser de côté une partie d e nos concitoyens, notamment les plus fragilisés. Ces phénomènes nourrissent le sentiment d’abandon e t de lassitude ressenti par les habitants, particulièrement dans l es territoires les plus en difficulté : quartiers prioritaires de la politique de la ville, centres anciens dégradés, zones périurbaines, petites et moyennes villes, territoires ruraux, territoires ultra-marins. L’État et les collectivités territoriales partagent ce constat et identifient la même réponse : renforcer la présence humaine sur le terrain, au plus près des habitants et des besoins qu’ils expriment. Cette réponse passe par une présence accrue des professionnels de l’interventio n sociale que sont les médiateurs sociaux, pour répondre aux besoins croissants et non satisfaits d’une société en évolution : il s’agit de renouer l e lien social, contribuer à l’émancipation du citoyen et favoriser le vivre et l’agir ensemble. La médiation sociale se caractérise par sa double finalité : – Facteur de lien s…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MEDIATEURS SOCIAUX « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. « Elle participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs. « Elle vise à améliorer une relation, à prévenir ou régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles, ou avec des personnes morales, publiques ou privées, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et leurs interlocuteurs nécessaires à la résolution des différends. « Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, la responsabilité et la participation des parties prenantes. « Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l ’accès aux droits et aux services publics. « Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité. « Art. L. 481-2. – Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles-ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux. « Art. L. 481-3. – La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée. « Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale peuvent être signés pour coordonner les initiatives prises par les parties mentionnées au précédent alinéa. « Ils visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire défini par ces parties au regard des besoins identifiés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. « Ces contrats précisent le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale, ainsi que les contributions financières respectives des signataires. « Art. L. 481-4. – Des référentiels de compétences, de formation e t de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social. « Art. L. 481-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »…
Article 2 L’article L.121-2 du code de l’action sociale et de s familles est ainsi modifié : a) À la fin du 4°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ; b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Actions de médiation sociale définies au titre VIII du présent code. ».
Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 5134-100 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics o u collectifs » sont remplacés par les mots : « l’exercice de la médiation sociale définie au titre VIII du code de l’action sociale et des familles » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les adultes-relais exercent cette activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »…
Article 4 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Patrick Vignal RE

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 47 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 17 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

136 amendements ont été déposés sur ce texte (47 en commission, 89 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

25 Adoptés
84 Rejetés
2 Devenus sans objet
14 Non défendus
5 Retirés
3 Irrecevables (article 40)
3 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 87 amendements 19 adoptés

n° AS1 M. Gérard Leseul SOC-A Adopté À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « et physiques ».
n° 1 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les…
n° 2 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent conclure », le mot : « concluent ».
n° AS3 M. Gérard Leseul SOC-A Adopté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-1. - Dans un délai de six mois suivant son embauche, le médiateur…
n° 3 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 12 par les mots : « publique ou privée, à but non lucratif ».
n° 4 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481-4-2. - I. - Le recrutement d’un médiateur social fait…
n° 5 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-2. - La sélection d’un organisme de médiation sociale par une…
n° AS6 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481-4-1. - I. - Le recrutement d’un médiateur social fait…
n° 6 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-2. - La sélection d’un organisme de médiation sociale par une…
n° AS7 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-1. - La sélection d'un organisme de médiation sociale par une…
n° AS9 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « création », insérer les mots : « , de maintien ».
n° 9 Mme Josiane Corneloup LR Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».
n° AS10 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
n° 10 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « définissent », insérer les mots : « par secteur ».
n° AS12 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-1. - La sélection d'un organisme de médiation sociale par une…
n° AS13 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté I. - Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités…
n° AS14 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté I. - Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des…
n° AS15 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».
n° 15 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de…
n° AS16 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté I. - Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des…
n° 16 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de…
n° AS17 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-3-1. - Un médiateur social est proposé à toute personne victime de…
n° 17 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 18 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions…
n° AS19 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus…
n° 19 (Rect) Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la…
n° AS20 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « impartial », insérer le mot : « , neutre ».
n° AS21 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60-600 ».
n° 21 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle rappelle que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à…
n° AS22 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Adopté À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de bonnes pratiques » les mots : « un code de déontologie ».
n° 22 Mme Isabelle Valentin LR Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».
n° AS23 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social…
n° 23 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « définissent », insérer les mots : « par secteur ».
n° AS25 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur…
n° AS27 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les…
n° AS28 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots « de toute personne morale, publique ou privée » les mots : « d’une personne…
n° 28 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de…
n° AS29 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer le mot : « professionnelle ». II. - En conséquence, après le mot : «…
n° 29 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de…
n° AS30 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Adopté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien…
n° 30 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS31 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et participe à la régulation des tensions…
n° 31 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions…
n° 32 (Rect) Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la…
n° AS34 Mme Nicole Dubré-Chirat RE Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-3-1. - Les collectivités territoriales peuvent conclure des…
n° 34 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « que » insérer les mots : « de tentative ».
n° 35 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou à » les mots : « , à régler ou à tenter de…
n° 36 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sur tout le territoire national ».
n° 37 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en milieu rural et ».
n° AS39 M. Patrick Vignal RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec des personnes morales, publiques ou privées » les mots : « des…
n° AS40 M. Patrick Vignal RE Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ».
n° 40 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « création », insérer les mots : « , de maintien ».
n° AS41 M. Patrick Vignal RE Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « susceptibles de contribuer ».
n° 41 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus…
n° AS42 M. Patrick Vignal RE Adopté À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , publique ou privée ».
n° 42 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-3-1 A. - Un médiateur social est proposé à toute personne victime de…
n° AS43 M. Patrick Vignal RE Adopté À l’alinéa 14, substituer au mot : « identifiés » le mot : « recensés ».
n° AS44 M. Patrick Vignal RE Adopté À l’alinéa 15, supprimer le mot : « respectives ».
n° AS45 M. Patrick Vignal RE Adopté Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et sont élaborés par un organisme indépendant ».
n° 45 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux…
n° AS47 M. Patrick Vignal RE Adopté À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».
n° 48 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 9, substituer aux mots : « localement », les mots : « sur l’ensemble du territoire, localement, ».
n° 49 Mme Béatrice Piron RE Non défendu Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-2-1. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’affichage…
n° 51 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats prêtent une attention particulière aux besoins liés au défi du grand…
n° 56 M. Patrick Vignal RE Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la durée de formation ainsi que » le mot : « également ».
n° 57 M. Patrick Vignal RE Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « référentiels » insérer les mots : « et ce code de déontologie ».
n° 58 M. Patrick Vignal RE Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « de formation ».
n° 60 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle agit en coordination avec les acteurs de la médiation sanitaire définie à…
n° 62 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer les mots : « dans les territoires ruraux et de montagne et ».
n° 63 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les médiateurs sociaux veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les…
n° 64 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Sauf s’il justifie d’une formation antérieure équivalente, le médiateur social…
n° 65 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté scrutin public À l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « à but non lucratif ».
n° 67 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer le mot : « professionnelle ». II. - En conséquence, procéder à la même…
n° 68 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « impartial », insérer le mot : « , neutre ».
n° 69 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social…
n° 70 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Adopté scrutin public Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les…
n° 71 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté scrutin public À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « Lorsque la médiation…
n° 72 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « formation », insérer le mot : « qualifiante ».
n° 73 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « embauche, », insérer les mots : « ou de la promulgation de la loi n° du…
n° 78 Le Gouvernement Adopté I. - Supprimer l’alinéa 17. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « son embauche » les…
n° 79 Mme Sylvie Bonnet LR Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de redynamisation ».
n° 80 Mme Sylvie Bonnet LR Non défendu À l’alinéa 4, après le mot : « territoire », insérer les mots : « national, métropolitain et ultramarin, ».
n° 81 Mme Sylvie Bonnet LR Non défendu Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Le recours à ».
n° 82 Mme Sylvie Bonnet LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot ; « équivalente », insérer les mots : « ou d’une expérience professionnelle significative dans la…
n° 88 M. Thibaut François RN Rejeté À l'alinéa 2, après le mot : « particulièrement », insérer les mots : « dans les territoires ruraux et de montagne et ».
n° 89 M. Patrick Vignal RE Adopté scrutin public Supprimer l'alinéa 1.
n° 90 M. Gérard Leseul SOC-A Adopté Supprimer l'alinéa 1.

Article 2 4 amendements 1 adopté

n° AS24 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° 54 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 74 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Retiré Supprimer cet article.
n° 75 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi…

Article 3 13 amendements 3 adoptés

n° AS2 M. Gérard Leseul SOC-A Adopté Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de…
n° AS11 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5134-100 du code du travail, les mots : «, dans les quartiers…
n° 20 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ville » insérer les mots : « ou dans les zones…
n° AS26 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi…
n° 33 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ville » insérer les mots : « ou dans les zones…
n° 38 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté scrutin public À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « notamment » insérer les mots : « en milieu rural, ».
n° AS46 M. Patrick Vignal RE Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots…
n° 47 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « notamment », insérer les mots : « dans les territoires ruraux, ». II. -…
n° 76 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 77 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et…
n° 83 Mme Sylvie Bonnet LR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « zones », insérer les mots : « , notamment rurales, ».
n° 86 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».
n° 87 M. Thibaut François RN Déclaré irrecevable

Article 3 bis 6 amendements 1 adopté

n° 7 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Rédiger ainsi cet article : « D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de…
n° 39 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - Compléter la première phrase par les mots : « et leurs activités en fonction de leurs milieux d’exercice ». II. - En…
n° 59 M. Patrick Vignal RE Adopté Au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité…
n° 61 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public Compléter la seconde phrase par les mots : « et à déterminer la répartition optimale de médiateurs sociaux sur l’ensemble du…
n° 66 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que les moyens financiers supplémentaires nécessaires afin de limiter la…
n° 85 Mme Sylvie Bonnet LR Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « équitablement répartis sur le territoire national, en tenant compte des spécificités des…

Après l'article 3 15 amendements 1 adopté

n° AS4 M. Gérard Leseul SOC-A Adopté Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS5 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.
n° AS8 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 13 Mme Josiane Corneloup LR Retiré À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de…
n° 14 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation.
n° AS18 M. Thibaut François RN Rejeté Une plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État…
n° 26 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de…
n° 27 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation.
n° AS32 M. Thibaut François RN Déclaré irrecevable
n° AS33 M. Thibaut François RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
n° AS35 M. Serge Muller RN Rejeté La Nation se fixe pour objectif de créer la fonction de médiateur social en agriculture en 2025.
n° AS36 M. Serge Muller RN Rejeté La Nation se fixe pour objectif, d’ici à 2025, de créer la fonction de médiateur social contre le harcèlement scolaire. Cette…
n° AS37 M. Serge Muller RN Rejeté La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches d’accès au…
n° AS38 M. Serge Muller RN Rejeté La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches pour les…
n° 50 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable

Après l'article 3 bis 11 amendements

n° 8 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté scrutin public Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 11 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 12 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques…
n° 24 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de…
n° 43 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
n° 44 M. Thibaut François RN Rejeté scrutin public Une plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État…
n° 46 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des…
n° 52 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté Dans un délai de seize mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
n° 53 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime…
n° 55 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime…
n° 84 Mme Sylvie Bonnet LR Rejeté Substituer aux mots : « qui estime », le mot : « détaillant ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (21)

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Sylvain Maillard RENadia Hai REAnne Brugnera REKarl Olive REÉric Girardin RESteve Chailloux GDRFabienne Colboc REFrançois Cormier-Bouligeon RELaurence Cristol REChristine Decodts REOlivier Falorni DEMJean-Luc Fugit REJoël Giraud REJean-Carles Grelier RELuc Lamirault HORPascal Lavergne RETematai Le Gayic GDRDidier Lemaire HORGérard Leseul SOCAude Luquet DEMEmmanuel Maquet LRLysiane Métayer RENicolas Metzdorf REPaul Molac LIOTChristophe Naegelen LIOTClaire Colomb-Pitollat REMarie-Agnès Poussier-Winsback HORRichard Ramos DEMCécile Rilhac RELionel Royer-Perreaut REBenjamin Saint-Huile LIOTSabrina Sebaihi EcoSPhilippe Sorez REBertrand Sorre RERoger Vicot SOCCorinne Vignon REStéphane Viry LRJean-Luc Warsmann LIOTCaroline Yadan REDamien Abad NIPhilippe Berta DEMVéronique Besse NIBenoît Bordat REMickaël Bouloux SOCPhilippe Dunoyer REStella Dupont RESophie Errante REPhilippe Fait REYannick Favennec-Bécot LIOTJean-Marie Fiévet REEstelle Folest DEMBruno Fuchs DEMAnne Genetet REGuillaume Gouffier Valente REPhilippe Guillemard REYannick Haury RELaurence Heydel Grillere RESacha Houlié REServane Hugues REBrigitte Klinkert REJean-Charles Larsonneur NIMichel Lauzzana REFabrice Le Vigoureux REPascal Lecamp DEMJean-François Lovisolo REPierre Morel-À-L'Huissier LIOTPhilippe Naillet NIHubert Ott DEMNicolas Pacquot RESophie Panonacle REAstrid Panosyan-Bouvet REJérémie Patrier-Leitus HOREmmanuel Pellerin REChristine Pirès Beaune SOCBéatrice Piron REChristophe Plassard HORDominique Potier SOCNatalia Pouzyreff REPhilippe Pradal HORClaudia Rouaux SOCJean-François Rousset REHervé Saulignac SOCViolette Spillebout REBruno Studer RESarah Tanzilli REDavid Taupiac LIOTStéphane Travert RENicolas Turquois DEMAnnie Vidal REJean-Marc Zulesi REJean-Félix Acquaviva LIOTNathalie Bassire LIOTMarie-Noëlle Battistel SOCBelkhir Belhaddad REFanta Berete REChristophe Blanchet DEMFlorent Boudié REBertrand Bouyx REJean-Louis Bricout LIOTBlandine Brocard DEMDanielle Brulebois REClara Chassaniol REMireille Clapot REArthur Delaporte SOCStéphane Delautrette SOCGuillaume Garot SOCOlga Givernet REJérôme Guedj SOCHubert Julien-Laferrière EcoSSébastien Jumel GDRMarietta Karamanli SOCAmélia Lakrafi REMohamed Laqhila DEMEmmanuel Mandon DEMDidier Martin REStéphane Mazars REEmmanuelle Ménard NILudovic Mendes REBruno Millienne DEMBertrand Pancher LIOTLaurent Panifous LIOTMaud Petit DEMStéphane Peu GDRMichèle Peyron RELaetitia Saint-Paul RELiliana Tanguy REVincent Thiébaut HORMélanie Thomin SOCHuguette Tiegna RECécile Untermaier SOCMartine Froger LIOTCaroline Abadie REDamien Adam REÉric Alauzet REDavid Amiel REPieyre-Alexandre Anglade REJean-Philippe Ardouin REAntoine Armand REQuentin Bataillon REMounir Belhamiti REÉric Bothorel REChantal Bouloux REPascale Boyer REYaël Braun-Pivet REMaud Bregeon REAnthony Brosse REStéphane Buchou REFrançoise Buffet RECéline Calvez REEléonore Caroit RELionel Causse REPierre Cazeneuve REJean-René Cazeneuve REÉmilie Chandler REYannick Chenevard REDominique Da Silva REJulie Delpech REFrédéric Descrozaille REBenjamin Dirx REIngrid Dordain RENicole Dubré-Chirat REPhilippe Emmanuel REMarc Ferracci REPhilippe Frei REThomas Gassilloud RERaphaël Gérard REHadrien Ghomi RECharlotte Goetschy-Bolognese REMarie Guévenoux REClaire Guichard REBenjamin Haddad REPierre Henriet HORAlexandre Holroyd REMonique Iborra REAlexis Izard REJean-Michel Jacques RECaroline Janvier REGuillaume Kasbarian REDaniel Labaronne REEmmanuel Lacresse REVirginie Lanlo RESandrine Le Feur REDidier Le Gac REGilles Le Gendre REConstance Le Grip REAnnaïg Le Meur REChristine Le Nabour RENicole Le Peih REMarie Lebec REVincent Ledoux REMathieu Lefèvre REPatricia Lemoine REBrigitte Liso RELaurence Maillart-Méhaignerie REJacqueline Maquet REBastien Marchive RELouis Margueritte REChristophe Marion RESandra Marsaud REAlexandra Martin (Gironde)RE

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Reconnaître les métiers de la médiation sociale