Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à reprendre une proposition importante du rapport commis en 2022 par notre rapporteur, consistant à déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux au cours du quinquennat. Nous ne retrouvons pas tout à fait cet engagement dans le texte ; c’est dommage, car je pense qu’il aurait fallu se fixer cette ambition. Par cet amendement, nous proposons donc de consacrer dans la loi l’objectif de déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. Monsieur le rapporteur, votre rapport de 2022 proposait un calendrier pour réaliser cette ambition. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. »
« Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. »
« Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». »
« La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. »
« Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et… »
« La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. »
« « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. »
« Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. »
« La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. »
« « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. »
« À l’heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d’abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispens… »
« Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». »
Le passage en commission
47 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 47 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 89 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 3 33 %
- GDR-NUPES 1 sur 8 13 %
- SOC-A 4 sur 13 31 %
- RE 10 sur 10 100 %
- RN aucun sur 12 0 %
- ECOLO 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Encadre la médiation sociale, hors maintien de l'ordre : garanties et déontologie, conventions d'au plus 6 ans avec structures certifiées, formation certifiante sous 1 an, dispensable si qualifié. 14 adoptés sur 32
- Article 3 Fixe pour objet au contrat d'adulte-relais l'exercice de la médiation sociale, exercée par les adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 2 adoptés sur 4
- Après l’article 3 1 adopté sur 10
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2109 ↗
Les 5 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Encadre la médiation sociale, hors maintien de l'ordre : garanties et déontologie, conventions d'au plus 6 ans avec structures certifiées, formation certifiante sous 1 an, dispensable si qualifié. 8732 com. / 55 séance
Encadre la médiation sociale, hors maintien de l'ordre : garanties et déontologie, conventions d'au plus 6 ans avec structures certifiées, formation certifiante sous 1 an, dispensable si qualifié.
87 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 14 adoptés, puis 55 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Permet au département de participer à des actions de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la ville et là où des besoins en médiation sont recensés. 41 com. / 3 séance
Permet au département de participer à des actions de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la ville et là où des besoins en médiation sont recensés.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Fixe pour objet au contrat d'adulte-relais l'exercice de la médiation sociale, exercée par les adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 134 com. / 9 séance
Fixe pour objet au contrat d'adulte-relais l'exercice de la médiation sociale, exercée par les adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur le nombre de postes de médiateurs sociaux et l'opportunité et la possibilité d'en financer 7 000 supplémentaires. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur le nombre de postes de médiateurs sociaux et l'opportunité et la possibilité d'en financer 7 000 supplémentaires.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.