Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Leseul SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Les conventions de médiation sociale entre l’État, les collectivités et les structures concernées seraient devenues obligatoires, cet amendement socialiste voulant par ailleurs interdire de passer par un marché public, ouvert selon lui à la sécurité privée.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a un double objet : primo , prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, EPCI, département, etc.) et la personne morale réalisant de la médiation sociale ; secundo interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux, Cet amendement ambitieux concilie ainsi l’interdiction du recours à des marchés publics (recours qui permet aujourd’hui à des acteurs de la sécurité privée de répondre à des appels d’offre de médiation sociale) et le renouvellement des acteurs de la médiation dans un horizon pluriannuel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défendrai également l’amendement n o 2, madame la présidente. Le n o 1 vise à rendre obligatoire la signature d’une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. »
« Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. »
« Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». »
« La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. »
« Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et… »
« « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. »
« Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. »
« La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. »
« « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. »
« À l’heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d’abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispens… »
« Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». »
« S’il est effectivement nécessaire de donner un cadre à la fonction de médiateur social, prenons garde : à vouloir faire le bien, on peut parfois faire du mal. Je le dis après avoir écouté les différentes interventions : les médiateurs sociaux n’ont pas vocation à réparer la société. »