Amendement n° AS15 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur. Il convient que la loi dispose expressément que ces acteurs n’ont pas leur place dans la médiation sociale. Tel est l’objet du présent ame… (extrait)