Amendement n° AS14 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481-1. Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public prévue au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, département) et la personne morale réalisant de la médiation sociale. Il vise ainsi à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux. Nous observons en effet que ce recours à l… (extrait)