Amendement n° AS22 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de bonnes pratiques » les mots : « un code de déontologie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer aux « bonnes pratiques » un véritable cadre d’exercice déontologique.