Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481-1. Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publiq… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a un triple objet : primo, prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, EPCI, département, etc.) et la personne morale réalisant de la médiation sociale ; secundo interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux, tertio garantir q… (extrait)