Amendement n° 9 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure les acteurs à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Par principe, la médiation sociale est une activité dont l’aspect humain doit prévaloir sur toute volonté de rentabilité.