Amendement n° AS10 de Mme Katiana Levavasseur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi entend pallier le manque de « cadre légal unifié » de la pratique de la médiation sociale. Aussi, dans cette optique, il convient de mettre en place des dispositifs pour régenter ce processus, ainsi que les personnes qui seront habilitées à exercer en tant que médiateur. Pour cela, les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui préciser… (extrait)