Amendement n° AS30 de Mme Sophia Chikirou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à exclure de manière explicite les missions de maintien de l’ordre public des activités menées par les médiateurs sociaux. Les médiateurs sociaux agissent comme des acteurs de paix et de lien, et ne sont en aucun cas des services d’ordre. Une médiation ne peut avoir lieu sans la constante adhésion des parties aux objectifs de sa mise en… (extrait)