Amendement n° AS17 de M. Thibaut François à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-3-1. - Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales au sens de l’article 132-80 du code pénal. »

L'exposé des motifs

L’instauration d’un médiateur social obligatoire pour toute personne victime de violences conjugales est une mesure qui pourrait contribuer à améliorer le processus de résolution des conflits. En offrant une médiation sociale systématique, on donne aux individus la possibilité de résoudre leurs différends de manière pacifique, tout en évitant les lourdeurs et les coûts associés à une procédure jud… (extrait)