Amendement n° AS1 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « et physiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques des métiers de la médiation sociale s’appliqueraient, non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques. En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1er, de tels référentiels ne s’appliqueraient qu’aux personnes morales. Cela nou… (extrait)