Amendement n° AS23 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux.