Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481-4-2. - I. - Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134-100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221-2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini au titre IV du livre II de la première partie dudit code. « II. - La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un a… (extrait)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des appels à projet. Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. Par ailleurs, il convient de donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en le… (extrait)