Amendement n° AS21 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60-600 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation de la médiation sociale en conditionnant sa mise en place à la certification AFNOR homologuée depuis le 1er janvier 2022 sous la norme NFX60-600. L’adhésion à ce cadre formalisé permettrait en effet de mieux encadrer les pratiques et le développement des activités de médiation sociale.