Amendement n° AS3

ARTICLE PREMIER

• M. Gérard Leseul SOC-A

Cosignataires :

• Joël Aviragnet
• Elie Califer
• Arthur Delaporte
• Jérôme Guedj

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Gérard Leseul SOC-A Adopté À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « et physiques ».
• n° 1 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les…
• n° 2 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent conclure », le mot : « concluent ».
• n° 3 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 12 par les mots : « publique ou privée, à but non lucratif ».
• n° 4 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481-4-2. - I. - Le recrutement d’un médiateur social fait…
• n° 5 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-2. - La sélection d’un organisme de médiation sociale par une…
• n° AS6 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481-4-1. - I. - Le recrutement d’un médiateur social fait…
• n° 6 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-2. - La sélection d’un organisme de médiation sociale par une…
• n° AS7 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-1. - La sélection d'un organisme de médiation sociale par une…
• n° AS9 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « création », insérer les mots : « , de maintien ».
• n° 9 Mme Josiane Corneloup LR Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».
• n° AS10 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
• n° 10 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « définissent », insérer les mots : « par secteur ».
• n° AS12 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-1. - La sélection d'un organisme de médiation sociale par une…
• n° AS13 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté I. - Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités…
• n° AS14 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté I. - Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des…
• n° AS15 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».
• n° 15 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de…
• n° AS16 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté I. - Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des…
• n° 16 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de…
• n° AS17 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-3-1. - Un médiateur social est proposé à toute personne victime de…
• n° 17 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions…
• n° AS19 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus…
• n° 19 (Rect) Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la…
• n° AS20 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « impartial », insérer le mot : « , neutre ».
• n° AS21 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60-600 ».
• n° 21 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle rappelle que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à…
• n° AS22 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Adopté À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de bonnes pratiques » les mots : « un code de déontologie ».
• n° 22 Mme Isabelle Valentin LR Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».
• n° AS23 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social…
• n° 23 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « définissent », insérer les mots : « par secteur ».
• n° AS25 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur…
• n° AS27 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les…
• n° AS28 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots « de toute personne morale, publique ou privée » les mots : « d’une personne…
• n° 28 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de…
• n° AS29 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer le mot : « professionnelle ». II. - En conséquence, après le mot : «…
• n° 29 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de…
• n° AS30 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES Adopté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien…
• n° 30 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)

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