Adopté.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-1. - Dans un délai de six mois suivant son embauche, le médiateur social suit une formation dont les modalités de mise en œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret pris après avis des organisations représentatives de la médiation sociale définie à l’article L. 481-1 du présent code. Ce décret précise la durée de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si le mé… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire pour les médiateurs sociaux une formation initiale dans les six premiers mois de l’embauche. Aucune obligation juridique n’existe aujourd’hui quant à la formation des médiateurs sociaux récemment embauchés. Résultat : les formations initiales se font à la charge de l’employeur et sont donc facultatives ; d’autant plus q… (extrait)