Amendement n° AS13 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481-1. » II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, département) et la personne morale réalisant de la médiation sociale. Il vise ainsi à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux. Nous observons en effet que ce re… (extrait)