Amendement n° AS12 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-1. - La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de la commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter des médiateurs sociaux. Nous observons en effet que ce recours à la commande publique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement,… (extrait)