Amendement n° AS28 de M. Michel Sala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots « de toute personne morale, publique ou privée » les mots : « d’une personne morale de droit public ou privé à but non lucratif ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « de droit public ou privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le périmètre des acteurs pouvant initier des missions de médiation sociale, à savoir l’État, les collectivités locales et leurs groupements, les personnes morales publiques ou privées à condition qu’elles poursuivent des objectifs et des activités à but non lucratif. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre dé… (extrait)