Amendement n° AS7 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4-1. - La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des appels à projet. Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoire… (extrait)