Amendement n° AS29 de Mme Sophia Chikirou à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer le mot : « professionnelle ». II. - En conséquence, après le mot : « sociale », procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 15 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la conclusion de contrats pluriannuels et la création de référentiels de compétences et de formation encadrent les activités des personnes exerçant des activités de médiation sociale à titre professionnel. Il est nécessaire de donner un cadre légal et un statut au métier de médiateur social, et de reconnaître… (extrait)