Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481-4-1. - I. - Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134-100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221-2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini au titre IV du livre II de la première partie dudit code. « II. - La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un a… (extrait)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des appels à projet et à garantir le recours à un contrat de travail stable. Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. Par ailleurs, il convient de donner de la stabilité et … (extrait)