Amendement n° 2 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent conclure », le mot : « concluent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité territoriale et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale. Il vise ainsi à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux. Nous observons en effet que ce recou… (extrait)