Adopté.
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».
Le présent sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois au lieu de 6 mois concernant l’obligation de formation. C’est une demande des acteurs du secteurs et cela correspond à la durée de formation exigée pour la certification AFNOR.