Amendement n° 46 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des rémunérations des personnels du secteur médico-social œuvrant dans la médiation sociale et les disparités existantes entre eux. Il présente également un plan d’action pour leur revalorisation.

L'exposé des motifs

La reconnaissance des personnels du secteur-médico social œuvrant dans le secteur de la médiation sociale passent également par une revalorisation de leur grille salariale. Tel est l'objet du présent amendement.