Amendement n° 84 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « qui estime », le mot : « détaillant ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de savoir précisément combien chaque département aura touché afin de mener à bien les missions de médiation sociale.